Conditions d'Achat, de Licence et d'Abonnement

Les présentes Conditions d'Achat, de Licence d'Utilisation et d'Abonnement (« Conditions » ou « Contrat ») régissent l' acquisition, la licence et l'utilisation de toute solution, produit, formule, abonnement ou service (« Solution ») proposé par WFS DATA SOLUTIONS LTDA, immatriculée au CNPJ 31.073.401/0001-03, dont le siège social est situé à Colombo/PR (« WFS »), par l'intermédiaire du site wfsdatasolutions.com.br. En cochant la case d'acceptation et en finalisant la souscription ou le paiement, vous (« Client ») déclarez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité, qui en fait partie intégrante. En cas de désaccord, veuillez ne pas finaliser l'achat.

• Solution/Service : tout produit, logiciel en tant que service (SaaS), formule, module, complément, licence ou service de WFS souscrit par le Client.
• Client : personne physique (« PP ») ou morale (« PM ») qui souscrit à la Solution. Le consommateur est le Client PP destinataire final, au sens du CDC.
• Abonnement : souscription récurrente (mensuelle ou annuelle) avec renouvellement automatique.
• Trial : période d'essai, lorsqu'elle est proposée pour une Solution donnée.
• Processeur de paiement : Stripe, Paddle ou tout autre moyen indiqué lors du paiement.

Il s'agit d'un contrat électronique et contraignant. L'acceptation intervient par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions d'Achat » avant le paiement et/ou par la finalisation de la souscription. WFS pourra enregistrer la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation à titre de preuve de la manifestation de volonté. Chaque Solution peut être assortie de conditions commerciales spécifiques (prix, limites, périmètre) affichées lors de la souscription, qui complètent les présentes Conditions.

WFS concède au Client une licence non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable, limitée à la durée de la souscription et au périmètre de la formule. Il est interdit au Client, sauf autorisation expresse :

• de revendre, louer, sous-licencier, céder ou mettre la Solution à la disposition de tiers ;
• de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de copier le logiciel, les marques ou les modèles ;
• d'utiliser la Solution à des fins illicites, pour développer un produit concurrent ou au-delà du nombre d'utilisateurs/capacités souscrit.

• Sont applicables les prix affichés lors de la souscription, en BRL (carte/Pix/boleto, via Stripe) ou en USD/autre devise (via Paddle ou moyen indiqué) hors du Brésil.
• Les prix n'incluent pas les taxes, impôts ou retenues, qui relèvent de la responsabilité du Client lorsqu'ils sont exigés par la loi.
• Le paiement est une condition de la mise à disposition et de la continuité de la Solution.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle (mensuel ou annuel), avec le même moyen de paiement, jusqu'à ce que le Client résilie.
• Les prix peuvent faire l'objet d'une révision annuelle ou en raison de la variation des coûts, moyennant un préavis d'au moins 30 (trente) jours ; l'utilisation postérieure à la prise d'effet vaut acceptation.
• Le Client est tenu de maintenir des données de paiement valides et à jour.

Lorsqu'une Solution est proposée avec un trial, la période est exclusivement destinée à l'évaluation et n'ouvre aucun droit à remboursement. À l'issue du trial, sauf résiliation préalable, l'abonnement est automatiquement converti en la formule choisie, avec début de la facturation. Les trials peuvent être assortis de limites d'utilisation aux fins de maîtrise des coûts et sont à usage unique par Client.

• Client PP (consommateur) : conformément à l'art. 49 du Code de Défense du Consommateur brésilien (CDC), le Client PP peut renoncer à l'achat effectué par Internet dans un délai de 7 (sept) jours consécutifs à compter de la souscription, avec remboursement des sommes versées. Il s'agit du seul cas de remboursement pour les PP.
• Client PM (entreprises) : les souscriptions sont non remboursables après l'activation/mise à disposition de la Solution, compte tenu de la nature numérique du service.
• Trials et articles promotionnels : n'ouvrent droit à aucun remboursement en aucun cas.
• Une fois expiré le délai de rétractation (PP) ou après l'activation (PM), la résiliation ne fait que cesser les renouvellements futurs, sans remboursement proportionnel de la période en cours.
• Les coûts de tiers (ex. : cloud/Azure) facturés directement par Microsoft ou par un autre fournisseur ne sont pas remboursables par WFS.

• Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin du cycle déjà réglé, sans ouvrir droit à remboursement au-delà de ce qui est prévu à la clause 7.
• En cas de défaut ou de retard de paiement, WFS peut suspendre ou clôturer l'accès et facturer des intérêts de retard, une réévaluation monétaire, une pénalité et des frais de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.
• WFS peut suspendre ou résilier la souscription, sans remboursement, en cas de violation des présentes Conditions, d'usage abusif, de fraude ou d'injonction légale.

Certaines Solutions fonctionnent sur des services de tiers (ex. : Microsoft Azure, Power BI). Les coûts de ces services relèvent de la responsabilité du Client et sont facturés directement par le fournisseur concerné, sur le compte du Client, sans marge de WFS. Le Client est responsable du maintien des licences de tiers nécessaires au fonctionnement de la Solution.

• Fournir des informations véridiques et assurer la garde des identifiants d'accès.
• N'accorder à WFS que les autorisations nécessaires et, le cas échéant, des identifiants en lecture seule ; le Client répond des autorisations qu'il accorde.
• Utiliser la Solution en conformité avec la loi et avec les présentes Conditions, en répondant de l'usage qu'en font ses utilisateurs.

La Solution, son code source, son architecture, ses marques, ses modèles et ses supports sont la propriété exclusive de WFS, protégés par la loi. Aucune clause ne transfère de propriété intellectuelle au Client. Les données et métadonnées du Client demeurent la propriété du Client, traitées par WFS uniquement pour fournir la Solution, conformément à la Politique de Confidentialité.

Les parties conserveront la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elles auront accès, en ne les utilisant que pour l' exécution du Contrat, pendant sa durée et pendant 5 (cinq) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la LGPD (Lei nº 13.709/2018). En règle générale, le Client est le responsable du traitement des données qu'il insère dans la Solution et WFS agit en qualité de sous-traitant, les traitant conformément aux instructions du Client et à la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes Conditions.

WFS met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la Solution disponible, pouvant procéder à des opérations de maintenance programmée ou d'urgence. Sauf accord de niveau de service (SLA) spécifique et écrit, il n'existe aucune garantie de disponibilité ininterrompue. Le support est assuré par les canaux indiqués (e-mail et WhatsApp) aux horaires communiqués.

La Solution est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle sont d'ordre assistif et peuvent comporter des imprécisions ; le Client doit vérifier les résultats avant de les utiliser dans des décisions critiques. WFS ne garantit pas que la Solution répondra à tout objectif spécifique du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, WFS n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices, de la perte de données ou de revenus. La responsabilité totale de WFS, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la Solution au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Les limitations de la présente clause ne portent pas atteinte aux droits auxquels le consommateur ne peut renoncer.

Le Client s'engage à indemniser et à garantir WFS contre toute réclamation, perte et dépense résultant de l'usage abusif de la Solution, de la violation des présentes Conditions ou des droits de tiers par le Client ou par ses utilisateurs.

Aucune partie n'est responsable des défaillances résultant d'un cas fortuit ou de force majeure, y compris l'indisponibilité des fournisseurs de cloud, les pannes d'Internet, les cyberattaques, les actes d'autorité ou les événements échappant à son contrôle raisonnable.

WFS peut mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées par des moyens raisonnables, et l'usage continu de la Solution après leur prise d'effet vaut acceptation de la nouvelle version. La version applicable à chaque souscription est celle en vigueur à la date de l'acceptation.

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans l'accord de WFS. WFS peut le céder à une société ayant droit ou du même groupe. Les communications seront effectuées à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de la souscription, qu'il s'engage à maintenir à jour.

Le présent Contrat est régi par les lois de la République fédérative du Brésil. Est désigné le for de la Comarca de Colombo/PR pour trancher les différends, sous réserve, pour le Client consommateur (PP), du droit d'agir devant le for de son domicile, aux termes du Code de Défense du Consommateur brésilien (CDC).

Questions relatives aux présentes Conditions : contato@wfsdatasolutions.com.br · WhatsApp +55 41 99730-0335.